Cour d'Appel · Chambre Sociale — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



Chambre sociale







Ord. n° 08

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



DU DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE





N° RG 22/00941 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQSQ



Association ADMR SUD'ILE



Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS



Ayant pour avocat plaidant Me Philippe BODIN de la société ACSIAL AVOCATS, avocat au barreau de RENNES



APPELANTE

Madame [L] [S] épouse [O] 



Ayant pour avocat Me Suzanne LAPERSONNE de la SARL BIDEAUD-LAPERSONNE, avocat au barreau de LA ROCHE- SUR-YON



(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2022/003084 du 24/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



INTIMÉE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, présidente de la chambre sociale

intervenant en qualité de conseillère de la mise en état,



Assistée de Patricia RIVIERE, Greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00941 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQSQ,



Vu les articles 384, 401 et 941 du code de procédure civile,



Vu l'arrêt avant-dire droit de la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers du 10 novembre 2022,



Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 20 décembre 2023 transmises par le conseil de l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel,



Vu les conclusions d'acceptation de désistement enregistrées au greffe le 8 janvier 2024 transmises par le conseil de l'intimée, 



Vu la décision frappée d'appel,



Attendu que l'Association ADMR SUD'ILE a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;



Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;



Qu'en l'espèce les parties s'accordent pour que chacune d'entre elles supportent ses propres frais et dépens ;



PAR CES MOTIFS 



DONNONS acte à l'appelante de ce qu'elle se désiste de son appel et de l'intimée de ce qu'elle accepte le désistement ;



DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;



LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties.



Le greffier, La conseillère de la mise en état,







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