Cour d'Appel · Chambre Sociale — 29 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]



Chambre Sociale







 Ord. n° 33

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE





N° RG 22/01229 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GRJS



Monsieur [P] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par la [6]

en la personne de Mme MONIER, Secrétaire générale



APPELANT

[5]

[Adresse 4]

CS 70507

[Localité 1]





INTIMÉE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale-Pôle de la protection sociale



Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,





Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01229 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GRJS,



Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,



Vu la lettre enregistrée au greffe le 15 avril 2024 adressée par l'appelant indiquant qu'il se désiste de son appel,



Vu le courrier électronique d'acceptation de désistement enregistré le 15 avril 2024 transmis par l'intimée



Vu la décision frappée d'appel,



Attendu que Monsieur [P] [K] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;



Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;



PAR CES MOTIFS



DONNONS acte à l'appelant de ce qu'il se désiste de son appel et à l'intimée de ce qu'elle accepte le désistement ;



DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;



CONDAMNONS l'appelant aux dépens d'appel.



Le Greffier, La Présidente,





Copie aux parties et conseil le :