Cour d'Appel · Chambre Sociale — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



Chambre Sociale







Ordonnance n° 05

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



DU DIX-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE





N° RG 22/03047 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GV74



Association D'ENTRAIDE SOCIALE LES BUISSONNETS prise en la personne de son représentant.

Représentant : Me Elise GALLET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS



APPELANTE

Madame [M] [L] ÉP. [I] épouse [L]

Représentant : Me Gaëtan FORT de la SCP FORT-BLOUIN- BOSSANT-ROOSE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES



INTIMEE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, présidente de la chambre sociale

intervenant en qualité de conseillère de la mise en état,



Assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/03047 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GV74,



Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,



Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 11 janvier 2024 transmises par le conseil de l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel,



Vu les conclusions d'acceptation de désistement enregistrées au greffe le 18 janvier 2024 transmises par le conseil de l'intimée,



Vu la décision frappée d'appel,



Attendu que la SCP FORT-BLOUIN-BOSSANT-ROOSE a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;



Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;



Qu'en l'espèce les parties s'accordent pour que chacune d'entre elles supportent ses propres frais et dépens ;



PAR CES MOTIFS 





DONNONS acte à l'appelante de ce qu'elle se désiste de son appel ;



DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;



Laissons les dépens à la charge de chacune des parties.



Le greffier, La conseillère de la mise en état,







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