Cour d'Appel · Chambre Sociale — 29 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



Chambre Sociale







Ord. n° 37

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE





N° RG 23/02842 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G6GA



S.A.S. CTV

Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS



APPELANTE

Madame [B] [X]

Représentant : Me Sylvie ROIRAND de la SELARL BARREAU-ROIRAND, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON



INTIMEE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, présidente de la chambre sociale

intervenant en qualité de conseillère de la mise en état,



Assisté de Patricia RIVIERE, greffier,





Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/02842 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G6GA,



Vu les articles 384, 401 et 941 du code de procédure civile,



Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 24 janvier 2024 transmises par le conseil de l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel,



Vu la décision frappée d'appel,



Attendu que Maître [O] [I] de la SELARL LX [Localité 1]-ORLEANS a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;



Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;



PAR CES MOTIFS 





DONNONS acte à l'appelante de ce qu'elle se désiste de son appel ;



DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;



CONDAMNONS l'appelante aux dépens d'appel.





Le greffier, La conseillère de la mise en état,









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