Cour d'Appel · Chambre Sociale — 29 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



Chambre sociale







Ord. n° 35

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE





N° RG 24/00138 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6UW



Monsieur [S] [D]

Ayant pour avocat la SCP VALIN COURNIL, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT



APPELANT

S.A. INNOV'IA

Ayant pour avocat Me Jean-Philippe TALBOT de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS



INTIMEE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, présidente de la chambre sociale intervenant en qualité de conseillère de la mise en état,



Assistée de Patricia RIVIERE, greffier,





Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00138 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6UW,



Vu les articles 384, 401 et 941 du code de procédure civile,



Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 17 avril 2024 transmises par le conseil de l'appelant indiquant qu'il se désiste de son appel,



Vu la décision frappée d'appel,



Attendu que Me [I] [L] de SCP VALIN COURNIL a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;



Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;



PAR CES MOTIFS 





DONNONS acte à l'appelant de ce qu'il se désiste de son appel ;



DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;



CONDAMNONS l'appelant aux dépens d'appel.





Le greffier, La conseillère de la mise en état,













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