Cour d'Appel · Chambre Sociale — 9 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



Chambre sociale







Ord. n° 32

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE





N° RG 24/00665 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G75N



Madame [E] [O]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentant : Me Alexandra DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT



APPELANTE

S.A.S. MEDICA FRANCE - GROUPE KORIAN

[Adresse 3]

[Localité 4]











INTIMÉE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, présidente de la chambre sociale

intervenant en qualité de conseillère de la mise en état,



Assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00665 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G75N,



Vu les articles 384, 401 et 941 du code de procédure civile,



Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 05 avril 2024 transmises par le conseil de l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel,



Vu la décision frappée d'appel,



Attendu que la SELARL [K] ALEXANDRA a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;



Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;



PAR CES MOTIFS 



DONNONS acte à l'appelante de ce qu'elle se désiste de son appel ;



DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;



CONDAMNONS l'appelante aux dépens d'appel.



Le greffier, La conseillère de la mise en état,













Copie à Me [K] et à intimée le :