Cour d'Appel · Chambre Sociale — 29 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



Chambre sociale







Ord. n° 36

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE





N° RG 24/00688 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G77K



Monsieur [M] [B]

Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS



APPELANT

S.A.S. ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège





INTIMEE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, présidente de la chambre sociale

intervenant en qualité de conseillère de la mise en état,



Assistée de Patricia RIVIERE, greffier,





Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00688 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G77K,



Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,



Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 16 avril 2024 transmises par le conseil de l'appelant indiquant qu'il se désiste de son appel,



Vu la décision frappée d'appel,



Attendu que Me [H] [P] de la SELARL LX [Localité 1]-ORLEANS a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;



Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;



PAR CES MOTIFS 





DONNONS acte à l'appelant de ce qu'il se désiste de son appel ;



DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;



CONDAMNONS l'appelant aux dépens d'appel.





Le greffier, La conseillère de la mise en état,











Copie aux conseil de l'appelant

et à l'intimée le :