Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 4AE



Chambre commerciale 3-2



ARRET N°



DEFAUT



DU 09 JANVIER 2024



N° RG 23/06577 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC3L



AFFAIRE :



LE PROCUREUR GENERAL





C/

S.A.S. IZIWORK BTP

 ...







Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° chambre : 7

N° Section : 

N° RG : 2023P00785



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 



MP







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 4]

[Localité 8]

En la présence du minitère public représenté par Monsieur Fabian BONAN, Avocat Général dont les conclusions de désistement en date du 27 septembre 2023 ont été transmises le même jour au greffe par voie électronique 



APPELANT

****************



S.A.S. IZIWORK BTP

[Adresse 6]

[Localité 7]





S.E.L.A.R.L. SELARL EL BAZE-CHARPENTIER

[Adresse 5]

09ème étage

[Localité 9]





S.E.L.A.R.L. SELARL FHB

[Adresse 3]

[Localité 10]





S.C.P. SCP BTSG

[Adresse 1]

[Localité 10]





S.E.L.A.R.L. SELARL C. BASSE

[Adresse 2]

[Localité 11]



Défaillants



INTIMEES

****************





Composition de la cour :



L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Décembre 2023, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :



Monsieur Ronan GUERLOT, Président,,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,

Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN

Par jugement du 12 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS Iziwork BTP. Le tribunal a nommé la Selarl El Baze-Charpentier et la Selarl FHB en qualité d'administrateurs judiciaires et la SCP BTSG² et la Selarl C. Basse en qualités de mandataires judiciaires.



Par déclaration en date du 21 septembre 2023, le ministère public a interjeté un appel de ce jugement en ce qu'il a désigné la SCP BTSG² en qualité de mandataire judiciaire.



Dans ses conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 27 septembre 2023, le ministère public se désiste de son appel.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2023 . 



Motif de la décision



Aux termes des dispositions des articles 395, 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



En l'espèce, le ministère public se désiste de son appel. Celui-ci n'a pas besoin d'être accepté dès lors que les intimées n'ont pas constitué avocat.



Il emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS 



La cour, statuant par défaut,



Constate le désistement du ministère public ;



Constate le dessaisissement de la cour et ordonne la radiation de l'affaire n°23/06577 du rôle des affaires en cours ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Delphine BONNET pour le Président empêché, et par Madame Julie FRIDEY, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le greffier, Le Conseiller,