Cour d'AppelChambre civile 1-3
Cour d'Appel · Chambre civile 1-3 — 25 avril 2024
- ECLI
- 6676abc9bda5be661d8480f2
- Date
- 25 avril 2024
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/01317 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMER Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 25 Avril 2024 Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01317 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMER dans une instance entre les parties suivantes : Madame [S] [Y] née le 13 Octobre 1975 à Kompong Thom (Cambodge) [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me [D], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2473190 APPELANTE C/ Madame [B] [V] épouse [I] ([P] [H]) née le 29 Juillet 1960 à [Localité 8] ([Localité 5]) [Adresse 2] [Localité 6] S.A.S. MYWAY [Adresse 1] [Localité 7] INTIMEES DEFAILLANTES ------------------ Vu l'appel relevé par Madame [S] [Y] de la décision rendue le 07 Novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant à Madame [B] [V] épouse [I] (divorcée [H]) et à la S.A.S. Myway, Attendu que Madame [S] [Y] a signifié le 10 avril 2024 un désistement d'appel, Attendu que les intimées n'ont pas constitué avocat, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [S] [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à Madame [S] [Y] de son désistement d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que les dépens resteront à la charge de Madame [S] [Y]. Fait par nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffier, ce jour, le 25 Avril 2024. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-3
- Date
- 25 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6676abc9bda5be661d8480f2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel