Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 22 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes







Minute n°



N° RG 23/01183 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2O3

AFFAIRE : S.A.S. NG PRO MULTISERVICES C/ [E], 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la chambre sociale 4-1, 

assistée de Stéphanie HEMERY, greffier

après que la cause en a été débattue en audience publique, le quatre décembre deux mille vingt trois, assistée de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



S.A.S. NG PRO MULTISERVICES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie-Claude ORLANDI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0270



APPELANTE



DÉFENDEUR À L'INCIDENT



C/



Madame [T] [E] épouse [K]

née le 19 Juin 1967 à [Localité 5] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jordana ZAIRE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 112 - N° du dossier [K]



INTIMEE



DEMANDEUR A L'INCIDENT 





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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------











Par déclaration d'appel du 3 mai 2023, la société par actions simplifiée NG pro multiservices a déféré à la cour le jugement rendu le 19 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise dans le litige l'opposant à Mme [T] [E].

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 13 octobre 2023, Mme [E] demande au conseiller de la mise en état de :

- prononcer la nullité de la déclaration d'appel,

- déclarer la société NG pro multiservices irrecevable en son appel,

- juger que les conclusions et pièces de la société NG pro multiservices sont irrecevables,

- condamner la société NG pro multiservices à lui payer la somme de 1.500 euros en application des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du « 10 juillet ».

Elle expose au soutien de ses demandes qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile et 2 de l'arrêté du 25 février 2022, la déclaration d'appel ne comporte aucune mention renvoyant au document joint listant les chefs de jugement critiqués.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 28 novembre 2023, la société NG pro multiservices demande au conseiller de la mise en état de :

- dire non fondé l'incident,

- juger recevable sa déclaration d'appel,

- condamner Mme [E] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Marie-Claude Orlandi. 

Elle fait valoir son renvoi explicite à sa pièce jointe, précisant les chefs d'appel, et en déduit la conformité de son acte aux exigences du code de procédure civile.

Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'audience sur incident s'est tenue le 4 décembre 2023.

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L'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 25 février 2022, dispose que :

« La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. ».

Par ailleurs, l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel énonce que « lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document. »

En l'espèce, il ressort du dossier de la procédure et des pièces produites aux débats que la déclaration d'appel du 3 mai 2023 comporte deux cartouches « conseil de prud'hommes ' formation paritaire Pontoise jugement 19/04/2023 » et « conseil de prud'hommes ' formation de départage Pontoise jugement 19/04/2023 », étant inscrit sous le premier « objet/portée de l'appel : La portée de l'appel figure dans la pièce annexée », et sous le second « objet/portée de l'appel : appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués », si bien que contrairement à ce qu'expose l'intimée, renvoi était fait à une pièce annexe contenant la portée de l'appel interjeté contre le jugement.

Cette annexe précisant les chefs de jugement critiqués, l'acte échappe au grief invoqué et sa nullité ne saurait être constatée.

En conséquence, il y a lieu de rejeter les demandes en nullité de la déclaration d'appel et, de ce motif, en irrecevabilité de l'appel, et en irrecevabilité des conclusions et pièces de la société NG pro multiservices venant au soutien de son appel.



PAR CES MOTIFS 

Rejette les demandes de Mme [E] en nullité de la déclaration d'appel et en irrecevabilité de l'appel, des conclusions et des pièces de la société par actions simplifiée NG pro multiservices ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au principal.



Le greffier, Le conseiller de la mise en état