Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]











N° RG 17/02213 - N° Portalis DB2H-W-B7B-S3KO


DESISTEMENT
du : 

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 25 janvier 2024
Jugement du 25 janvier 2024
 

partie demanderesse
S.A.S. [5], demeurant [Adresse 2]
rep/assistant : Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE L’ISERE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Mme [U], munie d’un pouvoir


Composition du Tribunal
Président(e): Mme Françoise NEYMARC

Assistée lors des débats et du prononcé du jugement par : M. Jean-William DUMONT, greffier

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [5] en date du 24-01-24, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la S.A.S. [5],

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [5],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 25/01/2024, dont la minute a été signée par le/la présidente et le greffier.
Ainsi fait le 25/01/2024
au palais de justice de Lyon,
M. Jean-William DUMONT
GREFFIER
Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [5], rep/assistant : Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON

CPAM DE L’ISERE


 Une copie certifiée conforme au dossier