Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 16 avril 2024

DATE DU JUGEMENT : 16 Avril 2024

N° RG 22/06227 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W7TN/ 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE
 [F] [X] épouse [L] 
C/ 
[I] [L]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Avril 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 novembre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [F], [U], [B] [X] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 13]
[Adresse 11]
[Localité 6]

représentée par Maître Julien MICHAL de la SELARL CABINET D’AVOCATS MICHAL ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 170

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/029634 du 10/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])


DEFENDEUR :

Monsieur [I] [L]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 9] (LIBAN)
[Adresse 5]
[Localité 7]

représenté par Me Geneviève REMIZE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1683

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle 55% numéro 2022/016625 du 28/09/22 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])


copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées le :
à :
- Me Julien MICHAL de la SELARL CABINET D’AVOCATS MICHAL ET ASSOCIES, vestiaire : 170
- Me Geneviève REMIZE, vestiaire : 1683




[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [F] [X] le 18 juillet 2022,

Vu l'acte sous signature privée signé le 16 mars 2023,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [F], [U], [B] [X], née le [Date naissance 8] 1954 à [Localité 12] (42)
 
et de

Monsieur [I] [L], né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 9] (LIBAN)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1978 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12] (42),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 4 juin 2004 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;


En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES