Tribunal Judiciaire2ème Ch.. Cabinet 10
Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 16 avril 2024
- ECLI
- 667b088044bb525fe3cfd9c6
- Date
- 16 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT: 16 Avril 2024 RG N° RG 22/05293 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSMJ / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [O] [Z] C / [U] [R] [L] épouse [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Avril 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 décembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [O] [Z] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7] (CAMBODGE) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 9] (République populaire de Chine) représenté par Me Valérie CHAMONTIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2873 DEFENDEUR : Madame [U] [R] [L] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (PHILIPPINES) [Adresse 6] [Localité 2] (PHILIPPINE) représentée par Me Diane SUSSMAN, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Marie MINATCHY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1114 (postulant) Expédition et exécutoire le : à : Me Valérie CHAMONTIN, vestiaire : 2873 Me [R] MINATCHY, vestiaire : 1114 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ; DÉBOUTE M. [O] [Z] de sa demande en divorce et des demandes subséquente ; CONDAMNE M. [O] [Z] aux dépens de l’instance. En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Ch.. Cabinet 10
- Date
- 16 avril 2024
Référence
667b088044bb525fe3cfd9c6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA