Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 16 avril 2024

DATE DU JUGEMENT:
 16 Avril 2024

RG N° RG 23/00399 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XN2F / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE 
[J] [O], [D] [S] épouse [W]
C / 
[E] [W]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Avril 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 décembre 2023 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [J] [O], [D] [S] épouse [W]
née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 8] (Haute Savoie)
[Adresse 6]
[Localité 1]

représentée par Maître Gilles BUSQUET de la SELARL BUSQUET AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1393
 

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [W]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (MAROC)
[Adresse 5]
[Localité 7]

représenté par Me Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2173




Expédition et exécutoire le :

à : Me Lucie BOYER, vestiaire : 2173
Maître Gilles BUSQUET de la SELARL BUSQUET AVOCAT, vestiaire : 1393




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 6 novembre 2020 ;

Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ;

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [E] [W], sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil, le divorce de :

Monsieur [E] [W], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (Maroc)

et de 

Madame [J] [O] [D] [S], née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 8] (74),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes ;

DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 17 septembre 2019, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;

RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Mme [J] [S] épouse [W] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ;

CONDAMNE M. [E] [W] à payer à Mme [J] [S] épouse [W] la somme de 2000€ à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 (anciennement 1382) du Code civil ;

DÉBOUTE Mme [J] [S] épouse [W] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux conserve la charge de ses frais et dépens.

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision. 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES