Cour d'Appel · Chambre civile 1-5 — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-5

N° RG 23/06903 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDXA



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2023

Date de saisine : 10 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 3] le 17 Juillet 2023



Appelants :

 Monsieur [L], représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 2] du 06/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Madame [O], [I], [C] [N], représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 06/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])





Intimée :

 S.A. LOGIREP



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)







Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrat délégué par le premier président



Assistée de Elisabeth TODINI, Greffier, 





EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse en date du 17 juillet 2023;



Vu la déclaration d'appel de M. [T] et Mme [N] reçue le 9 octobre 2023 ; 



Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 16 octobre 2023 en application de l'article 905 du code de procédure civile ;



Vu le message RPVA adressé au conseil des appelants en date du 17 novembre 2023 lui demandant de justifier de la signification de la déclaration d'appel ;



Vu la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 22 avril 2024 et la clôture de l'instruction du dossier au 19 mars 2024.





MOTIFS DE LA DÉCISION



L'article 905-1 du code de procédure civile dispose que 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat'.



En l'espèce, les appelants, qui n'ont pas répondu à l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel envoyé le 17 novembre 2023, ne justifient pas avoir signifié à l'intimé non constitué la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours qui leur était imparti à compter du 16 octobre 2023.

 

Il convient dès lors en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de M. [T] et Mme [N] reçue le 9 octobre 2023.





PAR CES MOTIFS 



Le magistrat délégué par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,



DÉCLARE caduque la déclaration d'appel de M. [T] et Mme [N] du 9 octobre 2023 ; 



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.





 Le 18 Janvier 2024





Le greffier Le magistrat délégué









Copie au dossier

Copie aux avocats