Cour d'Appel · Chambre civile 1-5 — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-5

N° RG 23/07066 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEET



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2023

Date de saisine : 18 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2023R00757 rendue par le Tribunal d'Instance de NANTERRE le 05 Septembre 2023



Appelante :

 S.A.R.L. BS FRUITS, représentant : Me Louis DELVOLVE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48





Intimée :

 S.A. SDE CITRUS MOGADOR



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)







Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrat délégué par le premier président



Assistée de Elisabeth TODINI, Greffier, 





EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre en date du 5 septembre 2023;



Vu la déclaration d'appel de la société BS Fruits reçue le 16 octobre 2023 ; 



Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 7 novembre 2023 en application de l'article 905 du code de procédure civile ;



Vu le message RPVA adressé au conseil de l'appelante en date du 29 novembre 2023 lui demandant de justifier de la signification de la déclaration d'appel ;



Vu la réponse de l'avocat en date du 8 décembre 2023 ;



Vu la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 24 avril 2024 et la clôture de l'instruction du dossier au 19 mars 2024.





MOTIFS DE LA DÉCISION



L'article 905-1 du code de procédure civile dispose que 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat'.



En l'espèce, l'appelant ne justifie pas avoir signifié à l'intimée non constitué la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours qui lui était imparti à compter du 7 novembre 2023.

 

Il invoque l'existence d'un délai supplémentaire de deux mois au motif que le siège de l'intimée se situe au Maroc.



Or, dès lors que la partie qui forme appel se situe sur le territoire métropolitain, de même que la cour d'appel qu'elle saisit, elle ne peut bénéficier de l'allongement des délais prévus par l'article 911-2 du code de procédure civile (Civ. 2è, 7 septembre 2017, n°16-15.700).



Il convient dès lors en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de la société BS Fruits reçue le 16 octobre 2023.





PAR CES MOTIFS 



Le magistrat délégué par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,



DÉCLARE caduque la déclaration d'appel de la société BS Fruits du 16 octobre 2023 ; 



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.





 Le 18 Janvier 2024





Le greffier Le magistrat délégué









Copie au dossier

Copie aux avocats