Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 construction — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Ch civ. 1-4 construction







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/07100 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEHR



Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 16 Janvier 2024



Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/07100 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEHR dans une instance entre les parties suivantes :



Société SDE AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS société d'assurances de droit irlandais, habilitée à présenter des opérations sur le territoire français en libre prestation de services, dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentant : Me Marie laure PLANTIE PIANA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 297





APPELANTE



ET



 S.A. ABEILLE ASSURANCES anciennement AVIVA ASSURANCES

[Adresse 1]

[Localité 5]





INTIMÉE















Vu l'appel relevé par Société SDE AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, de la décision rendue le 19 Juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à S.A. ABEILLE ASSURANCES anciennement AVIVA ASSURANCES,



Vu les conclusions de désistement de la Société SDE AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, appelant, a signifié le 16 novembre par RPVA,



Vu que la S.A. ABEILLE ASSURANCES anciennement AVIVA ASSURANCES ne s'est pas constituée,



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Société SDE AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la Société SDE AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que les dépens resteront à la charge de Société SDE AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS.



Fait par nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, ce jour, le 16 Janvier 2024.







Le Greffier, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,















Copie aux avocats

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