Cour d'Appel · Chambre civile 1-5 — 24 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-5

N° RG 23/08455 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH45



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2023

Date de saisine : 21 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2023R01012 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 12 Décembre 2023



Appelante :

 S.A.S.U. VFS FINANCE FRANCE, représentant : Me Cindy FOUTEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 - N° du dossier 2023210P





Intimée :

 S.A.S.U. SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE FINANCEMENT ET DE LOCATION ( SEFILOC)



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 du code de procédure civile)







Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrat délégué par le premier président



Assistée de Elisabeth TODINI, Greffier, 



EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12 décembre 2023 ;



Vu la déclaration d'appel de la société VFS Finance France reçue le 18 décembre 2023 ; 



Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 5 février 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile ;



Vu le message RPVA adressé au conseil des appelants du 17 avril 2024 ;



Vu la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 26 juin 2023 et la clôture de l'instruction du dossier au 18 juin 2023.





MOTIFS DE LA DÉCISION



L'article 905-2 du code de procédure civile dispose que ' A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.' 



L'article 911 du même code indique que 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat'.



En l'espèce, il n'est pas démontré que l'appelante ait signifié ses conclusions à la société Européenne de Financement et de Location, intimée non constitué, dans le délai de deux mois qui lui était imparti à compter du 5 février 2024, cette signification étant intervenue le 9 avril 2024.

 

Il convient dès lors en application des articles 905-2 et 911 du code de procédure civile de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société VFS Finance France reçue le 18 décembre 2023.



PAR CES MOTIFS 



Le magistrat délégué par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,



Déclare caduque la déclaration d'appel de la société VFS Finance France reçue le 18 décembre 2023 ; 



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.





 le 24 Avril 2024



Le greffier Le magistrat délégué









Copie au dossier

Copie aux avocats