Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 1 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY






ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/05087 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQI4
MINUTE: 24/1309

Nous, Emilie ZUBER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [W] [G]
née le 16 Avril 1990 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4],

Absente représentée par Me Sarah M’HIMDI, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 
Madame la directrice de L’EPS DE [4]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 
Madame [U] [G]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 28 juin 2024


Le 20 juin 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [W] [G].

Depuis cette date, Madame [W] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4].

Le 26 juin 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [G].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 28 juin 2024.

A l’audience du 1er juillet 2024, Me Sarah M’HIMDI, conseil de Madame [W] [G], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
L’article L3212-3 du code de la santé publique expose qu’en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L.3212-4 ou du III de l’article L.3213-3.

Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Sur la poursuite des soins psychiatriques

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des deux certificats médicaux initiaux, que [W] [G], patiente aux antécédents psychiatriques connus, a été hospitalisée sous contrainte le 20 juin 2024 à la demande de sa sœur pour rechute thymique et psychotique dans un contexte de post partum et de rupture de traitement. 

Les certificats médicaux des 24 et 72 heures font état d’une humeur dysphorique, une irritabilité et de la verbalisation d’un délire de persécution, de référence et d’ensorcellement avec persécuteurs désignés (belle-famille) à mécanisme intuitif et interprétatif et adhésion totale. [W] [G] fait état d’une triste de l’humeur. Elle ne critique pas ses troubles et contexte l’hospitalisation.

Il ressort de l’avis médical motivé en date du 25 juin 2024 que ce tableau clinique et le délire de persécution demeure. Lors de l’entretien, la patiente apparait anxieuse, tendue et d’une labilité émotionnelle importante. Il est indiqué que [W] [G] présente une tristesse réactionnelle aux idées délirantes et à la séparation avec sa fille. Ambivalente aux soins, elle sollicite sa sortie alors même qu’il est indiqué que son état actuel ne lui permet pas de consentir aux soins, indispensables, pour le moment. 

A l’audience, la patiente refuse de se présenter. 

Il résulte de l’ensemble des éléments joints à la requête et contradictoirement débattus à l’audience que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [W] [G] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [G]. 





PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [G]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,


Fait et jugé à Bobigny, le 1er juillet 2024


Le Greffier Le Greffier 





Annette REAL




Ordonnance notifiée au parquet le à 


le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :


Le vice-président
Juge des libertés et de la détention




Emilie ZUBER