Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 1 juillet 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés et de la détention




N° RG 24/01949 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJIZ
N° Minute : 24/00991


ORDONNANCE DU 01 Juillet 2024

A l’audience publique du 01 Juillet 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD, 
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,


DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [2]
régulièrement avisé, non comparant, 


DÉFENDEUR :

M. [D] [N]
né le 27 Juin 1955 à [Localité 4] (GIRONDE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2],
régulièrement convoqué, 
absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par Me Antoine MARS, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office

PARTIE INTERVENANTE :
Me Mme [S] [X] [I] - Mandataire régulièrement avisé, non comparante


MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,


Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l'admission de Monsieur [D] [N] en hospitalisation complète, selon la procédure d'urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [2] prononcée le 20/06/2024 en application des dispositions de l'article L.3212-3 du Code de la Santé Publique. 
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [2] du 23/06/2024 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique, 

Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [2] reçue au greffe le 25/06/2024 et les pièces jointes, 

Vu l'avis du Ministère public,

Vu le procès-verbal de l'audience du 01/07/2024
 
Vu la non comparution de Monsieur [D] [N] au vu de l'avis médical motivé du 01/07/2024 mentionnant le refus du patient de se rendre à l'audience. 

Vu les observations de son avocat qui s'en rapporte sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION 

Au terme des dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique « l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement (…) ait statué sur cette mesure (...) ; 1 Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…) ; selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique : «une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement ( ...) que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: 1 ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2 son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...) »; 

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [D] [N] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [2], alors qu’il errait sur la voie publique après être sorti de l’unité sans avis médical lors d'une précédente hospitalisation, dans un contexte de trouble psychiatrique chronique en rupture de suivi depuis deux ans.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. 

La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée. 

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 28/06//2024 relève que l'état mental de Monsieur [D] [N] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par un mauvais contact, insultant et hostile avec une irritabilité associée à un vécu persécutif des soins, ces troubles ne permettant pas un consentement pérenne au soins.

Le médecin conclut à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [N] afin de poursuivre les réajustements thérapeutiques en cours. 

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié. 

****

PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 01 Juillet 2024,
 
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [D] [N],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [D] [N],

Dit que la présente décision sera notifiée à : 
M. [D] [N],
Me Antoine MARS,
Mme [S] [X] [I] - Mandataire
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2],
Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention,






Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 5] - [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3] 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
 

N° RG : N° RG 24/01949 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJIZ

Ordonnance en date du 01 Juillet 2024



Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :






Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [2],

signature