Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 1er Juillet 2024


Minute n° : 
Audience du : 19 juin 2024

Requête n° : N° RG 24/01116 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZILA 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Madame [C] [H] [B]
née le 20 Septembre 1981 à [Localité 7] (ZAÏRE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne

partie défenderesse


[9] [Localité 8]
[6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [N] [H] [B]
né le 27 Décembre 2011
comparant en personne





COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [U] SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE


Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière


Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[C] [H] [B]
[9] [Localité 8]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]





[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [H] [B] [C] pour son fils [N] ;

- ORDONNE une orientation en IME (Institut [10]) dès que possible.

- ORDONNE l'exécution provisoire ;

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5] ;

- DIT n'y avoir lieu à dépens.


Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 1er juillet 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.


La GreffièreLe Président


Anne DESHAYESAntoine NOTARGIACOMO