Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 1er Juillet 2024


Minute n° : 
Audience du : 19 juin 2024

Requête n° : N° RG 24/01117 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZILC 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Epoux [M] et [O] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparants en personne

partie défenderesse


[12] [Localité 10]
[8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [C] [H]
né le 22 Juillet 2011 à [Localité 11] (RHONE)
comparant en personne





COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [9]
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE


Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière




Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[M] et [O] [H]
[12] [Localité 10]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [H] [O] et Monsieur [H] [M] pour leur fils [C] ;

- Pour ce qui concerne la demande d'orientation en ULIS :

- ORDONNE une orientation en ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) dès que possible ;

- DIT que l'accueil de [C] en ULIS auprès du collège [5] à [Localité 7] doit être privilégié ;

- ACCORDE pour l'accueil en ULIS, une AESH individualisée de 10 heures par semaine, pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;

- dans l'attente de l'accueil en ULIS :

- ACCORDE, une AESH individualisée de 20 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;


- Pour ce qui concerne le projet personnalisé de scolarisation (PPS) :

- DIT que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) doit être complété par les mentions suivantes afin d'organiser jusqu'à la fin du cycle du collège :
 
* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles,

 * la présence de l'AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit,

* l'utilisation du matériel pédagogique adapté.


- ORDONNE l'exécution provisoire ;

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [6] ;

- DIT n'y avoir lieu à dépens.


Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 1er juillet 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.


La GreffièreLe Président


Anne DESHAYESAntoine NOTARGIACOMO