Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2024
- ECLI
- 6682f17fd7288dcb2a01dc8e
- Date
- 1 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 1er Juillet 2024 Minute n° : Audience du : 19 juin 2024 Requête n° : N° RG 24/00553 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZC24 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [J] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne assistée de Me Mériem IDERKOU, avocate au barreau de LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C693832023013583 du 03/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) partie défenderesse [9] [Localité 8] [6] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée autre partie enfant [E] [C] née le 02 Novembre 2013 comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [L] [R] Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [J] [Z] Me Mériem IDERKOU - T 2639 [9] [Localité 8] Une copie certifiée conforme au dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Z] [J] pour sa fille [E] ; - DIT que le taux d'incapacité présenté par [E] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ; - ACCORDE l'AEEH à Madame [Z] [J] pour sa fille [E] du 01/06/2022 pour une durée de cinq ans ; - ACCORDE le complément de 3ème catégorie du complément de l'AEEH, à Madame [Z] [J] pour sa fille [E], du 01/06/2022 pour une durée de trois ans ; - ORDONNE une orientation en ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) dès que possible ; - DIT que l'accueil de [E] en classe ULIS auprès du collège [7] [Localité 10] doit être privilégié ; - ACCORDE pour l'accueil en ULIS, une AESH individualisée de 10 heures par semaine, pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 ; - dans l'attente de l'accueil en ULIS : - ACCORDE, une AESH individualisée de 24 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 ; - ORDONNE l'exécution provisoire ; - DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5] ; - DIT n'y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 1er juillet 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. La GreffièreLe Président Anne DESHAYESAntoine NOTARGIACOMO
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 1 juillet 2024
Référence
6682f17fd7288dcb2a01dc8e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA