Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 1er Juillet 2024


Minute n° : 
Audience du : 19 juin 2024

Requête n° : N° RG 24/00553 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZC24 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Madame [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne assistée de Me Mériem IDERKOU, avocate au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C693832023013583 du 03/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

partie défenderesse


[9] [Localité 8]
[6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [E] [C]
née le 02 Novembre 2013
comparante en personne





COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [L] [R]
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE


Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière





Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[J] [Z]
Me Mériem IDERKOU - T 2639
[9] [Localité 8]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Z] [J] pour sa fille [E] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [E] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- ACCORDE l'AEEH à Madame [Z] [J] pour sa fille [E] du 01/06/2022 pour une durée de cinq ans ;

- ACCORDE le complément de 3ème catégorie du complément de l'AEEH, à Madame [Z] [J] pour sa fille [E], du 01/06/2022 pour une durée de trois ans ;

- ORDONNE une orientation en ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) dès que possible ;

- DIT que l'accueil de [E] en classe ULIS auprès du collège [7] [Localité 10] doit être privilégié ;

- ACCORDE pour l'accueil en ULIS, une AESH individualisée de 10 heures par semaine, pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 ;

- dans l'attente de l'accueil en ULIS :

- ACCORDE, une AESH individualisée de 24 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 ;

- ORDONNE l'exécution provisoire ;

- DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5] ;

- DIT n'y avoir lieu à dépens.


Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 1er juillet 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.


La GreffièreLe Président


Anne DESHAYESAntoine NOTARGIACOMO