Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 1er Juillet 2024


Minute n° : 
Audience du : 19 juin 2024

Requête n° : N° RG 24/00591 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDGP 

PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Madame [R] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3] (RHÔNE)
non comparante, représentée par son fils, [S] [P], selon pouvoir en date du 16 juin 2024

partie défenderesse


MDMPH [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [J] [P]
né le 04 Juin 2010
comparant en personne





COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE


Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière


Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[R] [P]
MDMPH [Localité 5]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [P] [R] pour son fils [J] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [J] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- ACCORDE l'AEEH à Madame [P] [R] pour son fils [J] du 01/05/2023 pour une durée de trois ans ;

- ACCORDE, une AESH individualisée de 15 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026.

- DIT que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) doit être complété par les mentions suivantes afin d'organiser :
 
* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, saufexception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles,

 * la présence de l'AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens oules devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit,

* l'utilisation du matériel pédagogique adapté ;

- ORDONNE l'exécution provisoire ;

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;

- DIT n'y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 1er juillet 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La GreffièreLe Président

Anne DESHAYESAntoine NOTARGIACOMO