Tribunal Judiciaire · JLD — 1 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE


N° RG 24/00690 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYSD

N° Minute : 24/00431 

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Katia YANG, greffier, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [2] en date du 21 juin 2024

Concernant :

Madame [S] [T] épouse [V]
née le 18 Mai 1954 à [Localité 3]

actuellement hospitalisée au [2] ; 

Vu la saisine en date du 21 Juin 2024, du Directeur du [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 27 juin 2024 à :

- Madame [S] [T] épouse [V]
Rep/assistant : Me Véronique WALTER, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA 
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 28 juin 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [2] en audience publique :

- Madame [S] [T] épouse [V] assistée de Me Véronique WALTER, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;


* * *


La patiente, âgée de 70 ans, a été hospitalisée le 21 juin 2024 à 16h12 selon la procédure de péril imminent. 

A l'audience, la patiente explique qu’elle comprend désormais les raisons de son hospitalisation. Elle indique aller mieux et souhaite sortir pour retrouver son quotidien. 

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.


I- Sur la régularité de la décision administrative : 

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
 
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : 

Madame [S] [T] épouse [V] a été hospitalisée en raison d’un syndrome maniaque avec éléments psychotiques et hallucinations auditives. La patiente présentait des propos incohérents et sa prise de traitement était anarchique. Les certificats médicaux précisent qu’elle ne se nourrissait plus que peu et ne buvait plus. 

Par avis motivé en date du 28 juin 2024, le Docteur [C] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [S] [T] épouse [V] doit se poursuivre. Le psychiatre constate que son humeur a tendance à s’améliorer. Elle reste discrètement labile mais ses conduites sont relativement adaptées au quotidien. Les hallucinations décrites à son arrivée ne sont plus retrouvées. Elle présente toutefois un déni massif de sa pathologie et une méconnaissance de son diagnostic qui ne lui permettent pas d’accéder à la critique de ses troubles et d’accepter des soins qu’elle estime excessifs. 

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [T] épouse [V] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 01 Juillet 2024 au [2] par [U] [D] assistée de [R] [G] qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge des libertés et de la détention 



Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 01 Juillet 2024, 
la patiente,



l’avocat,




Monsieur le Directeur du CPA, 




Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,