Tribunal Judiciaire · JLD — 1 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE


N° RG 24/00688 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYRY

N° Minute : 24/00429 

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Katia YANG, greffier, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 22 juin 2024, à la demande de [D] [E]

Concernant :

Monsieur [Z] [E]
né le 11 Août 1976 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; 

Vu la saisine en date du 26 Juin 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 27 juin 2024 à :

- Monsieur [Z] [E]
Rep/assistant : Me Véronique WALTER, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : M. [D] [E] (Tuteur et tiers demandeur),
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA 
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat médical du Docteur [K] en date du 01 juillet 2024 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [Z] [E] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 28 juin 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- En l’absence de Monsieur [Z] [E] représenté par Me Véronique WALTER, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;


* * *

Le patient, âgé de 47 ans, a été hospitalisé le 22 juin 2024 à 01h00 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers. 

Maître WALTER n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.


I- Sur la régularité de la décision administrative : 

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. 

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : 

Monsieur [Z] [E], souffrant d’un trouble autistique, a été hospitalisé en raison d’une agitation et d’une crise clastique au domicile. Son discours était peu compréhensible, à teneur persécutoire, sans délires systématisés. Il présentait une instabilité psycho-motrice et une impulsivité facteur de mise en danger tant du patient que de son entourage. 

Par avis motivé en date du 28 juin 2024, le Docteur [K] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [E] doit se poursuivre. Le psychiatre explique que ses réactions demeurent sthéniques et imprévisibles avec une agitation psycho-motrice difficilement contenue. Un ajustement de son traitement en vue de limiter ses débordements est en cours. 

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle au vu du danger manifeste actuel pour lui-même ou/et les tiers et son impossibilité de consentir librement aux soins. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [E] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 01 Juillet 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Géraldine DUPRAT assistée de Katia YANG qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge des libertés et de la détention 






Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 01 Juillet 2024, 
l’avocat,




Monsieur le Directeur du CPA, 





Copie de la présente décision adressée ce jour au CPA par mail pour notification au patient, 
Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR au curateur/tuteur, 
Le greffier,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,