Tribunal Judiciaire · JCPCIVIL — 1 juillet 2024

Minute n° 24/315


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 01 Juillet 2024
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DEMANDEUR :

Monsieur [V] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Demandeur représenté par 
Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE 
D'une part,
DÉFENDEURS :

Madame [I] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [J] [H] (caution)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Défendeurs non comparants
 D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 13 Mai 2024 
date des débats : 13 Mai 2024
délibéré au : 01 Juillet 2024 

RG N° RG 24/00536 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M2ET

COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Valérie REDON-REY
CCC Madame [I] [X]
CCC Monsieur [J] [H] (caution)
Copie prefecture 
Copie dossier


Par acte sous seing privé du 12 juillet 2021, Monsieur [V] [Z] a donné à bail à Madame [I] [X] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer révisable et actuel de 504,53 euros, provision sur charges incluse.
Par acte du même jour, Monsieur [J] [H] s'est porté caution solidaire. 

Par acte d'huissier en date du 31 octobre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.377,63 euros, en visant la clause résolutoire.
Ce commandement a été dénoncé à la caution le 3 novembre 2023.

Par acte du 14 février 2024, Monsieur [V] [Z] a fait citer Madame [I] [X], locataire, et Monsieur [J] [H], caution, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion sans délai de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 4.526,62 euros avec intérêts conformément au bail et au commandement ; 
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 510,43 euros avec révision annuelle ; 
- une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 13 mai 2024, Monsieur [V] [Z] actualise sa créance à la somme de 1.261,59 euros.

Madame [I] [X] et Monsieur [J] [H], bien que régulièrement assignés, n'ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 1er novembre 2023 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 15 février 2024, soit deux mois avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Il résulte de l'historique que la locataire a soldé sa dette le 23 janvier 2024 puis a de nouveau cessé de payer ses loyers à compter de février 2024, laissant un arriéré de 1.261,59 euros correspondant aux loyers de février à mai 2024 déduction faite d'un virement de 252 euros émanant de la CAF et du paiement de mai 2024.
Il convient donc de condamner la locataire au paiement de cette somme avec intérêts à compter de la présente décision. 

En vertu de son engagement de caution, il convient de tenir Monsieur [J] [H] solidairement au paiement avec le locataire en application de l'article 2288 du code civil.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 31 octobre 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.377,63 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée. Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 504,53 euros. 

Conformément à son engagement, il convient de tenir la caution solidairement avec la locataire.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 31 octobre 2023 et de son dénoncé du 3 novembre 2023.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 12 juillet 2021 entre Monsieur [V] [Z] et Madame [I] [X] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3], conformément à la clause résolutoire acquise le 31 décembre 2023 ; 

Condamne solidairement Madame [I] [X] et Monsieur [J] [H] à payer à Monsieur [V] [Z] la somme de 1.261,59 euros au titre des indemnités d'occupation avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

Condamne solidairement Madame [I] [X] et Monsieur [J] [H] à payer à Monsieur [V] [Z] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 504,53 euros due à compter du 1er juin 2024 et jusqu'à sortie des lieux ; 

Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamne Madame [I] [X] à payer à Monsieur [V] [Z] la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ; 

Condamne solidairement Madame [I] [X] et Monsieur [J] [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 31 octobre 2023 et de son dénoncé du 3 novembre 2023 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection