Tribunal Judiciaire · JCPCIVIL — 1 juillet 2024

Minute n° 24/312


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 01 Juillet 2024
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DEMANDEUR :

S.A. BANQUE CIC OUEST
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Demanderesse représentée par 
Me Jean VIGNERON, avocat au barreau de NANTES - 305 

D'une part,
DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Défendeur non comparant 
 D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 23 Février 2024 
date des débats : 13 Mai 2024
délibéré au : 01 Juillet 2024 

RG N° RG 23/03870 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVQO

COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me [C] [P]
CCC Monsieur [V] [D]
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