Tribunal Judiciaire · JCPCIVIL — 1 juillet 2024

Minute n° 24/311


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 01 Juillet 2024
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DEMANDEUR :

Monsieur [G] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Demandeur représenté par Mme [E] [O], sa fille, munie d’un pouvoir 
 
D'une part,
DÉFENDEUR :

Madame [F] [J] épouse [X]
Etage 1
[Adresse 3]
[Localité 2]

Défenderesse non comparante 
 D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 22 Février 2024 
date des débats : 13 Mai 2024
délibéré au : 01 Juillet 2024

RG N° RG 23/02973 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MP6C

COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Monsieur [G] [Y]
CCC Madame [F] [J] épouse [X]
Copie préfecture 
Copie dossier


Par acte sous seing privé du 16 octobre 2018, Monsieur [G] [Y] a donné à bail à Madame [F] [J] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer révisable et actuel de 471,80 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d'huissier en date du 7 juin 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 3.602,99 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 22 septembre 2023, Monsieur [G] [Y] a fait citer Madame [F] [J], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 4.453,11 euros ; 
- la fixation de l'indemnité d'occupation ; 
- une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 13 mai 2024, Monsieur [G] [Y] actualise sa créance à la somme de 8.432,37 euros.

Madame [F] [J], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.

En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 8 juin 2023 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 22 septembre 2023, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

La locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 8.432,37 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 7 mai 2024.

La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et six semaines après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 7 juin 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3.602,99 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu'elle aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 471,80 euros. 

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 7 juin 2023.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 16 octobre 2018 entre Monsieur [G] [Y] et Madame [F] [J] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3], conformément à la clause résolutoire acquise le 7 août 2023 ; 

Condamne Madame [F] [J] à payer à Monsieur [G] [Y] la somme de 8.432,37 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

Condamne Madame [F] [J] à payer à Monsieur [G] [Y] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 471,80 euros due à compter du 1er juin 2024 et jusqu'à sortie des lieux ; 

Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamne Madame [F] [J] à payer à Monsieur [G] [Y] la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ; 

Condamne Madame [F] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 7 juin 2023 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection