Tribunal Judiciaire · JLD — 1 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

 MINUTE: 24/1029 
Appel des causes le 01 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03000 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7543U

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

En présence de Mme [P] [X], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [J] X SE DISANT [I]
 de nationalité Algérienne
 né le 29 Octobre 1988 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 1er juin 2024 par Mme PREFETE DE L’OISE , qui lui a été notifié le 1er juin 2024 à 14 heures 55 .
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcé le 1er juin 2024 par Mme PREFETE DE L’OISE , qui lui a été notifié le 1er juin 2024 à 15 heures 05 .

Par requête du 30 Juin 2024, arrivée par courrier électronique à 10h54 M. PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, prolongé par un délai de VINGT-HUIT JOURS selon l’ordonnance du 5 juin 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

L’intéressé n’a pas souhaité comparaître à l’audience de ce jour.

MOTIFS 

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Monsieur [I] a été placé en rétention administrative le 1er juin 2024. Il a fait l’objet d’une première prolongation par le juge des libertés et de la détention le 5 juin 2024 confirmé par la Cour d’appel le 7 juin 2024. 
Parallèlement, le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours formé contre l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national le 13 juin 2024.

En l’absence de documents de voyage, une demande de laissez-passer a été sollicitée auprès des autorités consulaires algériennes le 1er juin 2024. L’administration française a sollicité des demandes de rendez-vous consulaire les 6, 19 et 27 juin 2024, malgré ces relances les autorités françaises attendent que Monsieur [I] figure sur la liste des personnes auditionnées.
Une demande de vol à destination de l’Algérie a été faite le 1er juin 2024 et reste dans l’attente de la transmission des documents de voyage. 

Les autorités préfectorales restent donc dans l’attente d’un retour des autorités algériennes à l’égard desquelles elles n’ont aucun pouvoir d’injonction.

Dès lors, il apparaît que les autorités françaises ont accompli l’ensemble des diligences requises. Dans l’attente d’une réponse des autorités algériennes, il convient de prolonger la mesure de rétention pour une nouvelle durée de 30 jours.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [J] X SE DISANT [I] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 1er Juillet 2024 


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Greffier, Le Juge, 






décision rendue à 11h20
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
 N° étr\N° RG 24/03000 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7543U 
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,