Tribunal Judiciaire · JLD — 1 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

 MINUTE: 24/ 1023 
Appel des causes le 01 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03003 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7543X

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;


Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [C] [P]
 de nationalité Marocaine
 né le 09 Août 1981 à [Localité 2] (MAROC), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 07 janvier 2023 par M. PREFET DU NORD, qui lui a été notifié le même jour à 15h20 
-d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcé le 03 mai 2023 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le même jour à 13h00.

Par requête du 30 Juin 2024, arrivée par courrier électronique à 11h46 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, prolongé par un délai de VINGT-HUIT JOURS selon l’ordonnance du 5 mai 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 3 juin 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Romain BRONGNIART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je parle français. J’ai envie de ma liberté pour quitter la France. 

Me Romain BRONGNIART entendu en ses observations ; la requête se fonde sur l’urgence absolue ou la menace à l’ordre public. Le fait d’être connu au FAED ne veut pas dire que Monsieur a été condamné. Cela ne fait pas office d’antécédents judiciaires. On ne justifie pas que Monsieur représente une menace pour l’ordre public. 
Sur l’absence de réponse des autorités administratives marocaines, l’administration ne justifie pas que la délivrance du LPC va intervenir à bref délai. 


MOTIFS 

Monsieur [P] a été placé en rétention administrative le 3 mai 2024. Une première prolongation a été accordée par le juge des libertés et de la détention le 5 mai 2024 confirmé par un arrêt de la Cour d’appel le 7 mai 2024. Le 3 juin 2024, une deuxième prolongation a été accordée à l’autorité préfectorale également confirmée par la Cour d’appel le 5 juin 2024. 
 
Une demande de laissez-passer consulaire a été adressée aux autorités marocaines le 3 mai 2024 qui ont été relancées faute de retour par les autorités françaises les 28 mai et 28 juin 2024. Un doute subsistant sur son identité une demande de laissez-passer consulaires a été transmis aux autorités tunisiennes le 6 mai 2024. S’il a d’abord refusé de procédé à un relevé de ses empreintes le 6 mai 2024, il l’a finalement accepté et le dossier a pu être transmis aux autorités tunisiennes le 12 juin 2024 qui en l’absence de réponse ont été relancées le 28 juin 2024. 
Une demande de laissez-passer consulaire a aussi été transmises aux autorités algériennes le 7 mai 2024 outre une demande d’audition consulaire en date du 17 mai 2024 afin de confirmer ou informer sa nationalité algérienne. Après relance une date a été fixée au 24 mai 2024 à laquelle Monsieur [P] s’est présenté. Le 28 mai 2024, le dossier a été transmis aux autorités nationales algériennes qui le 21 juin 2024 ont précisé qu’il n’était pas ressortissant algérien. 
 
L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que :
"A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours."
 
L'article L.742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :
"A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-6, dans les conditions prévues à l’article L. 742-5. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours."
Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre des articles précités et concerne une demande de troisième ou de quatrième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative :
- Il n'existe aucune obligation de justification d'une arrivée à "bref délai" des documents et titres en attente pour exécuter l'éloignement dès lors que l'étranger a fait obstruction à la mesure d'éloignement, dans les 15 jours précédents la demande, notamment par des demandes dilatoires d'asile ou de protection.
- En revanche, lorsqu'aucune obstruction ne peut être invoquée à l'encontre de l'étranger, une troisième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative ne peut être ordonnée que si l'administration française est en mesure de justifier que les obstacles administratifs à la mise en œuvre de l'éloignement peuvent être levés " à bref délai".
- Le texte n'exige pas, pour la troisième prolongation, que la circonstance prévue par son septième aliéna corresponde à des faits commis dans les 15 derniers jours de la période précédente.
L'obstruction est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d'éviter l'exécution de l'éloignement.
Ainsi le fait de donner ou de maintenir une identité ou une nationalité fausse de manière à éviter la délivrance d'un laisser passer consulaire constitue un acte d'obstruction continue relevant de l'article L.742-5 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Constitue également une obstruction au sens de l'article L.742-5 1° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le fait de refuser d'embarquer à destination du pays d'éloignement.
 
Lorsqu'aucune obstruction ne peut être invoquée à l'encontre de l'étranger comme c’est le cas en l’espèce, une prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative ne peut être ordonnée que si l'administration française est en mesure de justifier que les obstacles administratifs à la mise en œuvre de l'éloignement peuvent être levés « à bref délai ».
 
En l’espèce, s’il ne peut être reproché à l’administration aucun manque de diligence pour organiser l’éloignement, il n’est en revanche pas démontré que la délivrance d’un laissez-passer par les autorités marocaines ou tunisiennes pourra intervenir à bref délai d’autant que cette demande a été formulée il y a déjà plusieurs semaines pour chacune des deux autorités sans réponses en dépit des relances adressées.
 
En outre, les antécédents du FAED ne constituent pas des condamnations pénales et Monsieur [P] demeure présumé innocent concernant les faits pour lesquels il a été procédé à son relevé d’empreinte. Dès lors, ils ne peuvent suffire à établir une menace pour l’ordre public.
 
Par conséquent la demande de prolongation sera rejetée et Monsieur [P] remis en liberté. 
 

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU NORD

ORDONNONS que Monsieur [C] [P] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de dix heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. 

INFORMONS Monsieur [C] [P] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat, Le Greffier, Le Juge, 






décision rendue à 10h35
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
 N° étr\N° RG 24/03003 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7543X 
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 10h40

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,