Cour d'AppelChambre 4-1
Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 1 juillet 2024
- ECLI
- 668397c68da90185712ea287
- Date
- 1 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Chambre 4-1 N° RG 20/07686 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFAR Ordonnance n° 2024/M052/bis APPELANT Monsieur [E] [P] Représenté par sa tutrice légale, Madame [L] [P]., demeurant [Adresse 6] - [Localité 1] INTIMEE Madame [N] [I], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier, Vu l'appel interjeté par Monsieur [E] [P] à l'encontre d'une décision rendue le 06 août 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Aix-en-Provence ; Vu l' article 370 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Monsieur [E] [P] est décédé le 25 décembre 2020 et que la notification en a été faite à l'intimée ; Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance par l'effet du décès de l'appelant. Fait à Aix-en-Provence, le 1er juillet 2024 Le greffier Le magisrat de la mise en état Copie délivrée par courriel ce jour aux avocats des parties Le Greffier
Articles de loi cités
article 370 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 1 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
668397c68da90185712ea287
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel