Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 1 juillet 2024

COUR D'APPEL

D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







RG : 24/08006 

Chambre 3-4 









ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° 24/01190







Nous, Anne-Laurence CHALBOS, présidente de la chambre 3-4, désignée par ordonnance du Premier Président pour le suppléer en matière de requête,



Vu la requête de la société EDMP PACA SAS prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI-POLIRSZTOK, avocat au barreau de NICE, déposée le 27 juin 2024 afin d'assigner à jour fixe la société L'ORIGINAL FOOD SARL, dont le siège social est sis [Adresse 4]



Vu les pièces à l'appui,



Vu l'article 917 et suivants du Code de procédure civile,



Les conditions édictées par l'article 917 du Code de procédure civile n'apparaissesnt pas réunies en l'espèce,



L'affaire sera fixée à bref délai selon la procédure prévue à l'article 905 du Code de procédure civile,





REJETONS la demande d'assigner à jour fixe de la société EDMP PACA SAS.





Fait à Aix en Provence

le 1er juillet 2024

 Anne-Laurence CHALBOS







Présidente de chambre