Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 1 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Ordonnance sur requête : 

N° RG 24/07813- N° Portalis DBVB-V-B71-BNICT



Ordonnance N° 2024/1191 







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;



Vu la requête présentée par la SCI ACTIMMO ;



les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 



Vu l' article 917 du Code de procédure civile,



Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,



Autorisons la SCI ACTIMMO, ayant interjeté appel du jugement rendu le 06 Juin 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Tarascon par déclaration du 20 Juin 2024 à assigner à jour fixe: 





- SA CIC LYONNAISE DE BANQUE

-TRESOR PUBLIC





Intimés



devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : 



 Mercredi 11 Décembre 2024 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.







Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. 





 Fait à Aix-en-Provence, le 01 Juillet 2024 





La Présidente