Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 1 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Ordonnance sur requête : 

N° RG 24/08035- N° Portalis DBVB-V-B71-BNI7I



Ordonnance N° 2024/1193 







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;



Vu la requête présentée par Mme [F] [K] épouse [U] ;



les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 



Vu l' article 917 du Code de procédure civile,



Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,



Autorisons Mme [F] [K] épouse [U], ayant interjeté appel du jugement rendu le 13 Juin 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Grasse par déclaration du 25 Juin 2024 à assigner à jour fixe: 





- Monsieur [S] [U]





Intimé



devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : 



 Mercredi 11 Décembre 2024 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.







Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. 





 Fait à Aix-en-Provence, le 01 Juillet 2024 





La Présidente