Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 1 juillet 2024
- ECLI
- 668397db8da90185712ea375
- Date
- 1 juillet 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/00262 - Monsieur [H]-[O] [K] représenté par son tuteur l'UDAF du CALVADOS [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 41736SC UDAF DU CALVADOS tuteur de M. [H]-[O] [K] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 41736SC APPELANTS S.C.I. [K] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN INTIMEE Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [H]-[O] [K] représenté par son tuteur l'UDAF du CALVADOS et l'UDAF DU CALVADOS tuteur de M. [H]-[O] [K], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 26 Octobre 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [H]-[O] [K] représenté par son tuteur l'UDAF du CALVADOS et l'UDAF DU CALVADOS tuteur de M. [H]-[O] [K] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 1er Juillet 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 1 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
668397db8da90185712ea375
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel