Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 1 juillet 2024
- ECLI
- 668397e78da90185712ea3d5
- Date
- 1 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU 01 Juillet 2024 RG N° : N° RG 23/05522 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCTN Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 23 Mai 2023, enregistrée sous le n° 21/00394 Société WINSEARCH [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Christine ANDREANI de la SELARL JURIS VIEUX PORT, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Madame [E] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : M. [W] [Y] (Délégué syndical ouvrier) INTIME Nous, Catherine MAILHES,, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/05522 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCTN, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 07 Juillet 2023, Vu les articles 909, 930-2 et 930-3 du code de procédure civile, Vu les observations écrites des parties, PAR CES MOTIFS PRONONÇONS d'office l'irrecevabilité des conclusions déposées le 13 mai 2024 par Madame [E] [P]. RAPPELONS que toutes pièces et conclusions notifiées ultérieurement par cette partie sont irrecevables, à l'exclusion de la procédure de déféré. La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état Morgane GARCES Catherine MAILHES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE A
- Date
- 1 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
668397e78da90185712ea3d5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel