Cour d'Appel1ère chambre civile A
Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 9 janvier 2024
- ECLI
- 668397e78da90185712ea3d9
- Date
- 9 janvier 2024
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 et 911 C.P.C.) N° RG 23/05793 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDGA Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9], décision attaquée en date du 09 Mai 2023, enregistrée sous le n° 20/03318 Madame [S] [Z] [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON S.A.M.C.V. MAIF [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON APPELANTS S.A. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE - GROUPAMA [Adresse 4] [Localité 5] Caisse CPAM DU VAL D'OISE [Adresse 1] [Localité 7] INTIMES Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/05793 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDGA, Vu la déclaration d'appel en date du 17 Juillet 2023, Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions aux intimés non constitués dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens . Fait à [Localité 9], le 09 Janvier 2024 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Articles de loi cités
article 911 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre civile A
- Date
- 9 janvier 2024
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
668397e78da90185712ea3d9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel