Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A









ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION D'INSTANCE



N° R.G. : N° RG 23/09439 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLPQ







Affaire : Appel du Jugement du Tribunal de Grande Instance de LYON du 02 février 2021 - R.G.: 17/12602







Monsieur [M] [N]

Représentant : Me Marie-caroline BILLON-RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocat au barreau de LYON



APPELANT

S.A. LYONNAISE DE BANQUE

Représentant : Me Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON



INTIME





Nous, Julien SEITZ, Conseiller de la Mise en état, assisté de Séverine POLANO,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/09439 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLPQ,



Vu l'ordonnance de radiation du 19 Octobre 2021



Vu la requête aux fins de constatation de péremption d'instance déposée par Me [X] [E] en date du 18 décembre 2023



Vu l'absence d'observation formulée par l'appelant ; 



Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile ;



PAR CES MOTIFS





Constatons la péremption de l'instance



Condamnons M. [N] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile 



Disons que les dépens seront supportés par M. [N] avec droit de recouvrement direct au profit de Me Géraldine ROUX.





Fait à [Localité 1], le 16 Janvier 2024





Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat