Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 1 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 01 juillet 2024 

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02970 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUMJ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 29 juin 2024, à 15h58, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon 



INTIMÉ

M. [O] [Y]

né le 13 Avril 2000 à [Localité 2], de nationalité guinéenne



demeurant Chez M. [F] [N], [Adresse 1]



Ayant pour conseil choisi Me Manès Louis Jeune, avocat au barreau de Paris,



LIBRE,

non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 29 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris 

ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, constatant son irrégularité, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 30 juin 2024, à 00h05, par le conseil du préfet de police ;



- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 30 juin 2024 à 15h01 à Me Manès Louis Jeune, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;



- Vu les observations du conseil de M. [O] [Y] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;





SUR QUOI,



Sur la recevabilité de la déclaration d'appel du préfet, cette déclaration est parfaitement recevable dès lors qu'elle est formée dans le délai d'appel de 24h et que le greffier atteste de sa réception le 30 juin 2024 à 00h05 ; 



C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir rejeter la demande de prolongation de la rétention de l'intéressé et a retenu l'irrégularité de la décision de placement en rétention à raison d'une disproportion au motif du contrôle judiciaire dont l'intéressé fait l'objet étant rappelé que la procédure pénale en cours n'a aucune incidence sur la procédure de rétention, s'agissant de procédures distinctes et que la décision de placement sous contrôle judiciaire de l'intéressé ne peut remettre en cause le bien fondé du placement en rétention, étant précisé que les conséquences d'un éventuel non respect du contrôle judiciaire ou l'éventuelle absence de l'intéressé devant l'autorité judiciaire résulterait d'une contrainte qui lui est extérieure du fait de la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement; qu'en tout état de cause, les obligations imposées par la mesure de contrôle judiciaire auxquelles l'intéressé est soumis ne peuvent justifier le caractère disproportionné du placement en rétention. 



En l'espèce, il résulte de la procédure que le préfet a retenu dans l'exposé de sa motivation des éléments précis sur la situation de l'intéressé et mentionne que ce dernier ne présente pas de garanties suffisantes de représentation , qu'il s'est maintenu sur le territoire à l'expiration de son titre de séjour, que le comportement de l'intéressé a été signalé par les services de police le 24 juin 2024 pour violences volontaires sur conjoint ; qu'ainsi, sa situation personnelle a été prise en considération et aucune disproportion n'est caractérisée. 



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention ,étant observé qu'en cause d'appel la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention motivée en droit et en fait a été réitérée , que la requête en contestation n'a été soutenue en aucun autre moyen que celui ayant fait l'objet de l'appel, il convient après avoir infirmé la décision querellée et rejeté la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention de statuer comme indiqué au présent dispositif . 



PAR CES MOTIFS



DECLARONS la requête du préfet de police recevable,



INFIRMONS l'ordonnance, 



STATUANT À NOUVEAU, 



ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [O] [Y] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-huit jours, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 01 juillet 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:



Pour information: 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé