Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 1 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2024



(n°349, 4 pages)







N° du répertoire général : N° RG 24/00349 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS5H



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Juin 2024 -Tribunal Judiciairede CRÉTEIL (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/01417



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 27 Juin 2024



Décision réputée contradictoire 



COMPOSITION



Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,



assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision



APPELANTE

Madame [M] [I] (Personne faisant l'objet de soins)

née le 20/10/1979 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisée au GHU [5] site [3]



comparante en personne, assistée de Me Morgane HANSEBOUT, avocat commis d'office au barreau de Paris,



INTIMÉ 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6]

demeurant [Adresse 2]



non comparant, non représenté,



MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme Chantal BERGER, avocate générale,



Comparante,















DÉCISION



EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE'



Mme [M] [I] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 9 juin 2024 au titre du péril imminent, sur le fondement d'un certificat médical indiquant un épisode psychotique aigu avec propos décousus, incohérents, passages du coq à l'âne et agitation psychomotrice ainsi que des troubles du comportement et une agressivité verbale et physique à l'encontre des soignants. Il ajoute que les idées délirantes peuvent la conduire à se mettre en danger de manière imminente et imprévisible. 

Le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.



Par ordonnance du 18 juin 2024 le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure.



Mme [I] a interjeté appel de cette ordonnance le 19 juin 2024.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 juin 2024.



L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.



L'avocat de Mme [I] soutient que les certificats sont lacunaires, qu'on ne sait rien de ce qui a justifié une contention, et que le péril imminent n'est pas suffisamment caractérisé. 



Mme [I] expose l'origine de ses réactions violentes, qu'elle ne conteste pas mais dont elle souhaite expliquer les causes, alors qu'elle était venue librement à l'hôpital [7] et qu'on tentait de lui administrer un médicament. Elle a conscience qu'elle avait besoin de dormir 4 jours. 



L'avocat général constate que le certificat du 9 juin est particulièrement explicite, de même que les certificats suivants. 



Le certificat médical de situation du 25 juin 2024 relève une amélioration mais également un déni partiel des troubles et la nécessité de poursuite l'hospitalisation. 



MOTIVATION,



L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.



Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé.



Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544). 



Sur le fond



Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique,

I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décsion du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.3211-2-1.



Le II. du même article prévoit que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission soit à la demande d'un tiers, soit, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une telle demande et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. 



Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.



Il est rappelé que les conditions d'urgence et de risque d'atteinte à l'intégrité doivent être caractérisées lors de l'admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi 22-21.919).



En l'espèce, dès lors que le certificat initial, annexé à la décision, mentionne un épisode psychotique aigu et les idées délirantes conduisant à se mettre en danger de manière imminente et imprévisible, il y a lieu de considérer que ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins au regard d'un péril imminent.



Il n'est pas soutenu qu'une contention serait intervenue dans les conditions justifiant une saisine du juge sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 u code de la santé publique. Le certificat n'est lacunaire ni sur ce point ni sur aucun autre et il suffit à permettre au directeur de caractériser le péril imminent. 



Par ailleurs, les pièces du dossier permettent d'établir que :

- L'arrêté d'admission souligne des troubles de comportements ayant justifié la mesure.

- Le certificat médical de situation du 25 juin 2024 relève la persistance de troubles psychiques, le déni partiel du patient et la nécessité de poursuivre les soins.



Un suivi dans le cadre ambulatoire s'avère actuellement prématuré et la mise en place d'un strict cadre de soins s'impose, dans la perspective d'une sortie que l'amélioration du diagnostic permet d'envisager à brève échéance.



Il se déduit de ces circonstances que les conditions légales du maintien de la mesure sont réunies. Il y a donc lieu d'adopter pour le surplus les motifs pertinents relevés par le premier juge et de confirmer l'ordonnance critiquée.



























PAR CES MOTIFS, 



Le délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,



DÉCLARE l'appel recevable, 



CONFIRME l'ordonnance critiquée, 



LAISSE les dépens à la charge de l'État.





Ordonnance rendue le 01 JUILLET 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE





























































Une copie certifiée conforme notifiée le 01/07/2024 par fax / courriel à :





 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 ' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris