Cour d'Appel · ETRANGERS — 1 juillet 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/700

N° RG 24/00697 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKIV



O R D O N N A N C E



L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le lundi 01 juillet à 15H30





Nous P. ROMANELLO délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 29 Juin 2024 à 12H01 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



X se disant [H] [P]

né le 17 Février 1983 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine



Vu l'appel formé, par télécopie, le 01/07/2024 à 11 h 33 par X se disant [H] [P]



A l'audience publique du lundi 01 juillet 2024 à 14h30, assisté de M.QUASHIE, greffier avons entendu :

 

Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE, représantant X se disant [H] [P] non-comparant à l'audience;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M. [M] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 29 JUIN 2024 À 12H01, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [H] [P] pour une durée de 30 jours,



Vu l'appel interjeté par M. [H] [P] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 1er juillet 2024, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



- Les diligences éloignement sont insuffisantes,

- il n'y a pas de perspectives raisonnables d'éloignement,





Entendu les explications fournies par le conseil de l'appelant à l'audience du 1er juillet 2024, ce dernier n'ayant pas souhaité comparaître ;



Entendu les explications orales du préfet de HAUTE-GARONNE qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE :





Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur le fond



Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : 

-urgence absolue

 -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

 -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

 - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

- délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, la requête est fondée sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. 



S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, l'appelant a été placé en rétention administrative le 29 mai 2024.

Avant même la mesure, l'administration avait saisi les autorités consulaires marocaines le 23 octobre 2023, lesquels n'ont pas reconnu Monsieur [P]. La préfecture a saisi également le consulat d'Algérie le 13 mai 2024. Une audition a été organisée le 22 mai 2024 et la préfecture a justifié de l'envoi des éléments d'identification.

La préfecture est en attente du résultat des recherches.

Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. 



Les éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l'administration a accompli dès le placement en rétention de Monsieur [P], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l'éloignement.





Sur les perspectives éloignements



S'agissant des perspectives d'éloignement, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu'il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès du consulat d'Algérie, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure. Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de Monsieur [H] [P] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [H] [P] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 29 JUIN 2024 À 12H01 2024,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE service des étrangers, à X se disant [H] [P] ainsi qu'à son conseil, et communiquée au Ministère Public.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE







 M. QUASHIE P. ROMANELLO.