Cour d'AppelChambre commerciale 3-1
Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 1 juillet 2024
- ECLI
- 668398188da90185712ea64f
- Date
- 1 juillet 2024
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 RAC Civ Com ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/03450 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSC7 Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/03450 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSC7 du rôle général, opposant : S.A.R.L. SOCIETE IMMOBILIERE DES BERGERES (SOCIÉTÉ SIB) [Adresse 1] Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 - N° du dossier 21189691 Société SCI MADLOU, [Adresse 3] Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 - N° du dossier 21189691 S.A.S. SOCIÉTÉ HARMONIE [Adresse 4] Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 - N° du dossier 21189691 APPELANTES à S.A.R.L. SOCIÉTÉ IDEAL ILE DE FRANCE [Adresse 5] Société ATRADIUS CREDITO Y CAUTION SA DE SEGUROS Y REASEGU ROS [Adresse 2] INTIMEES Vu le courrier du 25/06/2024 par lequel Me [N] indique être d'accord pour une radiation de l'affaire du rôle, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 24/03450 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSC7 du rôle général de la cour. Fait à [Localité 6], le 01/07/2024 Le Greffier La Présidente, Copies adressées aux parties le:
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale 3-1
- Date
- 1 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
668398188da90185712ea64f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel