Tribunal Judiciaire · JLD — 1 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE PONTOISE

■

cabinet du
 juge des libertés et de la détention 











ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE 

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

 article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique




SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 24/1219
N° minute :

Le 01/07/2024,

Nous, Fabienne CHLOUP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Pontoise, assistée d’Audrey CAMPION, greffier, en salle d’audience du juge des libertés et de la détention à l’hôpital de [Localité 3] ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 28/06/2024 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : 

[T] [F]
Née le 27 novembre 1968 à [Localité 2] 
Domiciliée auprès de la gérance de tutelle CH [4] [Localité 3]
Non comparante

Représentée par Maître DUPUIS, avocat de permanence au barreau du VAL D’OISE ;

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à M LE BATONNIER de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du JLD ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressée, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au tiers, au conseil ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;



MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il ressort des pièces du dossier que le patient fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 21/06/2024 ;

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés ;

La personne n’est pas auditionnable ; 

Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis motivé en date du 28/06/2024 confirment que l’état de l’intéressé n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux, il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins ; 

L’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

En conséquence, il sera fait droit à la requête de Monsieur le directeur de l’hôpital ;

PAR CES MOTIFS:

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, 

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète de :
[T] [F] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles (fax [XXXXXXXX01]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, Le Juge des libertés et de la détention,



Notifications faites à :
La personne hospitalisée

L’avocat

Le Directeur d’établissement 

Remise d’une copie au Ministère public

Le greffier