Tribunal Judiciaire · JLD — 1 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE PONTOISE

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cabinet du
 juge des libertés et de la détention 











ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE 

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

 article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique




SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 24/1221
N° minute :

Le 01/07/2024,

Nous, Fabienne CHLOUP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Pontoise, assistée d’Audrey CAMPION, greffier, en salle d’audience du juge des libertés et de la détention à l’hôpital de [Localité 2] ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 28/06/2024 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : 

[Z] [D] [F]
Née le 30 juillet 1968 au BURKINA FASO
Demeurant [Adresse 1]
Comparante

Assistée de Maître DUPUIS, avocat de permanence au barreau du VAL D’OISE ;

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à M LE BATONNIER de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du JLD ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressée, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au tiers, au conseil ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;



MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il ressort des pièces du dossier que le patient fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 22/06/2024 ;

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés ;

Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis motivé en date du 28/06/2024 confirment que l’état de l’intéressé n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux, il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins ; 

L’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

En conséquence, il sera fait droit à la requête de Monsieur le directeur de l’hôpital ;

PAR CES MOTIFS:

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, 

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète de :
[Z] [D] [F] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles (fax 01 39 49 69 04) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, Le Juge des libertés et de la détention,



Notifications faites à :
La personne hospitalisée

L’avocat

Le Directeur d’établissement 

Remise d’une copie au Ministère public

Le greffier