Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 2 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]




REFERENCES : N° RG 23/01978 N° Portalis DB3S-W-B7H-YKX4

Minute : 532/24





OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7]
Représentant : Me Caroline LAUDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 176

 

C/


Monsieur [S] [M] [Z]












Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me LAUDE
Copie délivrée à :
M. [Z]
Le 18 Juin 2024



 
 AUDIENCE CIVILE




Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Mai 2024 ;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 11 Mars 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU,juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;




ENTRE DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA VILLE DE [Localité 7], auparavant O.P.H.L.M. de la Ville de [Localité 7], EPIC, dont le siège est sis [Adresse 4] - [Localité 7],
Représenté par Maître Caroline LAUDE, Avocat au Barreau de Seine Saint Denis

D'UNE PART







ET DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [M] [Z], demeurant [Adresse 10] 
[Adresse 10] - [Localité 7]
Non comparant

 D'AUTRE PART