Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/05120 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQTA
MINUTE: 24/1323


Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [T] [M]
né le 12 Juillet 1992 à TURQUIE (15000)
[Adresse 1]
[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [8], sis [Adresse 3]

présent assisté de Me Christine AYDIN, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Madame la directrice de L’EPS DE [8]
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 

Madame [Y] [I]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 1er juillet 2024

Le 24 juin 2024, la directrice de L’EPS DE [8] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [T] [M].

Depuis cette date, Monsieur [T] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [8].

Le 28 juin 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [M].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 1er juillet 2024

A l’audience du 02 juillet 2024, Me Christine AYDIN, conseil de Monsieur [T] [M], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [T] [M] a été hospitalisé sans son consentement sur le fondement du péril imminent, suivant décision d’admission de la directrice d’établissement en date du 24 juin 2024 à la suite de son hospitalisation à l’hôpital [6] à compter du 22 juin 2024. A l’examen initial, il était constaté une niaiserie du contact, une réticence, peu de capacité d’élaboration et une banalisation de son comportement violent. 

L’avis motivé en date du 01 juillet 2024 mentionne un contact superficiel, des rires immotivés, un délire de persécution envers sa famille. Il ne présente pas de troubles du comportement dans le service. Sa conscience de ses troubles est de mauvaise qualité. Il est ambivalent aux soins. 

A l’audience, Monsieur [T] [M] indique qu’il n’a nulle part ou aller. Il déclare que sa famille est méchante avec lui parce qu’elle bat son chat. Il indique que tout se passe bien à l’hôpital. Il est d’accord pour rester encore une semaine. Il accepte de retourner vivre chez son père à [Localité 5]. Il indique qu’il a été hospitalisé parce que son frère a battu son chat. Il s’est énervé contre lui. La police serait intervenue. Les policiers lui auraient parlé de l’hôpital. Il aurait fait une crise quand les policiers lui ont parlé de l’hôpital parce qu’il a été hospitalisé pendant 7 ans à [Localité 7] et que cette hospitalisation aurait été très difficile pour lui. (Mentionnons qu’à l’évocation de cette hospitalisation Monsieur se met à respirer très fort et semble très ému). Il indique qu’il est est très bien à l’hôpital mais qu’il veut sortir aujourd’hui. 

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [T] [M] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [M]. 

PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [8], au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [M],

Laisse les dépens à la charge de l’Etat,

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 02 Juillet 2024

Le Greffier 




Lucie BEAUROY-EUSTACHE
La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention



Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :