Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 1 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


30Z

Minute n° 24/589


N° RG 24/00555 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4IU

3 copies















GROSSE délivrée
le01/07/2024
àMe Quentin DUPOUY
Me Françoise LENDRES



Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 10 juin 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDERESSE

S.A.S. WOK & WOK, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Quentin DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX



DÉFENDEURS

S.A.S. ETUDE COLONNA D’ISTRIA, administrateur représentant [S] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillante

Monsieur [S] [E] représenté par la SAS ETUDE COLONNA D’ISTRIA, Administrateur de biens, [Adresse 1],
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Françoise LENDRES, avocat au barreau de BORDEAUX
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 12 mars 2024, la S.A.S. WOK & WOK a assigné Monsieur [S] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin d’obtenir un délai de vingt-quatre mois pour se libérer de la dette de loyers visée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire du 13 février 2024, la suspension des effets de la clause résolutoire, et la condamnation de Monsieur [E] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Elle expose que, par acte en date du 29 mai 2008, , Monsieur [E] lui a donné à bail commercial des locaux situés à [Adresse 6], moyennant un loyer annuel de 12.000 euros.
A la suite d’une procédure devant le juge des loyers commerciaux, le loyer a été fixé par voie d’expertise à la somme de 31.900 euros, de sorte que par acte du 13 février 2024, le bailleur lui a fait délivrer commandement de payer la somme de 97.556,18 euros comprenant un rappel du loyer du 1er juillet 2019 au 31 mars 2024 tenant compte de cette réévaluation à hauteur de 90.928,18 euros et visant la clause résolutoire, somme qu’elle ne peut payer au regard de la conjoncture économique, d’autant que la créance du bailleur n’a pas encore été fixée par le tribunal. 

A l’audience, Monsieur [E] ne s’oppose pas à la demande de délais sous réserve d’une clause de déchéance du terme.
Il sollicite la condamnation de la S.A.S. WOK & WOK à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

II – MOTIFS DE LA DECISION

L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse.

L'article 835 permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire. 

L’article L.145-41 du code du commerce dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Il permet au juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Monsieur [E] a fait délivrer le 13 février 2024 à la S.A.S. WOK & WOK commandement de payer la somme de 97.556,09 euros visant la clause résolutoire.

S’il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois, il y a lieu, compte tenu de la situation du preneur, de lui accorder un délai de vingt-quatre mois pour s’acquitter de sa dette, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.

La S.A.S. WOK & WOK, dont la carence est à l’origine de la procédure, supportera les dépens.
Mais l’équité commande d’écarter l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

III - DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire et à charge d'appel;

Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la S.A.S. WOK & WOK et Monsieur [S] [E] et en conséquence la résiliation du bail commercial à compter du 13 mars 2024.

Accorde à la S.A.S. WOK & WOK un délai de vingt-quatre mois pour s’acquitter de sa dette.

Ordonne la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ce délai.

Dit que la S.A.S. WOK & WOK pourra s’acquitter, en plus des loyers courants, de la somme de 97.556,09 euros par mensualités consécutives de 4.000 euros, le premier versement devant intervenir le 15 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les versements suivants le 15 de chaque mois.

Dit que, faute pour la S.A.S. WOK & WOK de payer à bonne date, en sus du loyer courant, une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, lesolde de la dette deviendra immédiatement exigible.

Rejette toutes autres demandes des parties.

Condamne la S.A.S. WOK & WOK aux dépens.

La présente décision a été signée par Eric RUELLE, Président, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier,Le Président,