Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 1 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


35G

Minute n° 24/600


N° RG 23/02033 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJD7

3 copies















GROSSE délivrée
le01/07/2024
àla SELARL BENAYOUN SOPHIE
la SCP DE CAUNES



Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 10 Juin 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDERESSE

S.A.S. AVILA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe DE CAUNES de la SCP DE CAUNES, avocats au barreau de BORDEAUX



DÉFENDEURS

Madame [E] [N] EPOUSE [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [P] [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocats au barreau de BORDEAUX

I - PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes du 27 septembre 2023 et 19 mars 2024, la S.A.S. AVILA a assigné Monsieur [P] [T] et Madame [E] [N] épouse [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir la désignation d’un administrateur provisoire à l’effet de convoquer une assemblée générale et de voir désigner un syndic professionnel pour la gestion d’un bien immobilier en copropriété situé à [Adresse 3].

Par ses dernières conclusions du 7 juin 2024, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens, la S.A.S. AVILA demande au juge des référés de constater que, postérieurement à la saisine du tribunal, une assemblée générale s’est tenue le 29 mai 2024 pour la désignation d’un syndic et de condamner Monsieur [T] au paiement d’une somme de 2.000 €uros par application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Par dernières conclusions du 7 juin 2024, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de leurs moyens, Monsieur et Madame [T] demandent au juge, référé de déclarer la S.A.S. AVILA irrecevable et mal fondée en ses demandes, de se déclarer incompétent, et de la condamner à leur payer la somme de 1.000 €uros chacun par application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces produites qu’à la suite de son acquisition, le 9 mars 2023, de Monsieur [P] [T], des lots 14 et 20 dans un immeuble en copropriété, situé [Adresse 3], la S.A.S. AVILA a adressé à Monsieur [T] plusieurs demandes aux fins de voir désigner un syndic par une assemblée générale, Monsieur [T] n’ayant que la qualité de syndic provisoire depuis la constitution de la copropriété.

Il apparaît que cette demande était justifiée, le syndic provisoire n’étant chargé que pour une durée limitée d’administrer la copropriété jusqu’à l’élection d’un syndic par une assemblée générale qu’il doit organiser.

Ce n’est que postérieurement à l’assignation qu’une assemblée générale a été réunie pour désigner un syndic, le 16 mai 2024, de sorte que les dépens seront à la charge de Monsieur [T].

Il apparaît équitable d’allouer à la S.A.S. AVILA la somme de 1.500 €uros par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

III - DÉCISION

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;

Condamne Monsieur [P] [T] à payer à la S.A.S. AVILA la somme de 1.500 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Rejette la demande de Monsieur et Madame [T].

Condamne Monsieur [P] [T] aux dépens.

La présente décision a été signée par Eric RUELLE, Président, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier,Le Président,