Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 02 Juillet 2024 

DOSSIER : N° RG 24/01412 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQLL - M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [N] [G]

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE 

GREFFIER : Maud BENOIT


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [V] [D]


DEFENDEUR :
M. [L] [N] [G]
Assisté de Maître Brigitte KARILA, avocat commis d’office,
En présence de M. [P] [X], interprète en langue vietnamienne,
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DEROULEMENT DES DEBATS 

L’intéressé déclare : je suis M. [L] [N] [G] né le 10 Octobre 1979 à [Localité 3] de nationalité Vietnamienne. 

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : Monsieur a un titre de séjour jusqu’en 2025 pour travailler sur le territoire hongrois, mais on n’a pas de titre de séjour donc on a demandé ce titre de séjour aux autorités hongroises. Il souhaite passer en Angleterre pour travailler là-bas. 

L’avocat soulève les moyens suivants : le nom de la personne ayant effectué la consultation des fichiers n’est pas précisé, pas de justification de l’habilitation. La consultation est nulle et par conséquent la procédure, d’où demande de mainlevée du placement en rétention. 

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : loi du 24/01/23 et arrêts de la Cour d’appel : l’absence de mention de cette habilitation n’emporte pas par elle-même une nullité de procédure. 

L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai pas d’observation. 








DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
X RECEVABLE o IRRECEVABLE 
X MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention



Maud BENOIT Aurore JEAN BAPTISTE 
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/01412 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQLL

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurore JEAN BAPTISTE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 juin 2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 30 juin 2024 reçue et enregistrée le 30 juin 2024 à 16h12 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [N] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [V] [D], représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [L] [N] [G]
né le 10 Octobre 1979 à [Localité 3]
de nationalité Vietnamienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Brigitte KARILA, avocat commis d’office,
en présence de M. [P] [X], interprète en langue vietnamienne,


LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.




DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;


EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 28 juin 2024 notifiée le même jour à 16 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [G] [L] [N] né le 10 octobre 1979 à [Localité 3] (Vietnam) de nationalité vietnamienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par requête en date du 30 juin 2024, reçue au greffe le même jour à 16 heures 12, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. 

Le conseil de [G] [L] [N] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- sur la consultation des fichers biométriques : le nom de l’agent consultateur n’est pas précisé. Il n’y a pas la justification de l’habilitation. 

Le représentant de l’administration demande la prolongation de la rétention. [G] [L] [N] aurait un titre de séjour jusqu’en 2025 en Hongrie. Des réponses de confirmation de la part de la Hongrie sont en attente.

[G] [L] [N] n’a pas d’observation.


MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur l’absence de production de l’habilitation de l’agent ayant consulté les fichiers biométriques :

Aux termes des dispositions de l’article 15-5 du code de procédure pénale, issu de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023, entrée en vigueur le 26 janvier 2023, "seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours “ d'une enquête ou d'une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale
et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure".

Il en résulte que la nullité de la procédure n`est encourue que si celui qui s`en prévaut démontre
que l`absence d’identitication de l`agent qui a consulté un tel fichier et/ou l`absence de mention
 de son habilitation, lui a fait grief (Cour d’Appel de Douai du 11 mars 2023 - RG 23/424).

En l’espèce, il ressort du procès-verbal intitulé “Consultation fichiers biométriques” rédigé le 28 juin 2024 à 00h45 par le brigadier Chef de Police, [B] [T], que ce dernier a fait procéder à la prise d’empreintes digitales et de photographies de [G] [L] [N] pour consultation des fichiers à disposition du Ministère de l’Intérieur et que ces consultations ont été effectuées par un agent expressément habilité. Il n’est toutefois pas précisé l’identité de l’agent ayant procéder à ces consultation ou s’il s’agit de [B] [T]. Il est de même de la fiche signalétique qui suit le dit procès-verbal. Il est toutefois bien indiqué que l’agent consultant dispose d’une habilitation.


Néanmoins, le conseil de [G] [L] [N] qui se prévaut de l’absence de mention du nom de l’agent, ne démontre ni même allégué que cette absence d’identification de l’agent
ayant procédé à la consultation des fichiers biométriques a fait grief à [G] [L] [N], d’autant qu’il ressort que cet agent est expressément habilité comme attesté dans le procès-verbal.

Le moyen soulevé sera donc rejeté.

Sur la prolongation de la rétention :

Une demande de routing a été effectuée ainsi qu’une demande de réadmission le 29 juin 2024, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. 

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [L] [N] [G] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 30 juin 2024 à 16h30. 



Fait à LILLE, le 02 Juillet 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION






NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/01412 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQLL -
M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [N] [G]
DATE DE L’ORDONNANCE : 02 Juillet 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [L] [N] [G] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 2 juillet 2024 Par visio le 2 juillet 2024




L’INTERPRETE LE GREFFIER





L’AVOCAT
Par mail le 2 juillet 2024


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RÉCÉPISSÉ


M. [L] [N] [G]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 02 Juillet 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé